lexique

Subrogation

2007-11-11T20:17:00.000-08:00

Ce dit de l'opération qui substitue une personne ou une chose à une autre le sujet ou objet obéissant au même régime juridique que l'élément qu'il remplace.

le recours subrogatoire est :
la procédure permettant au débiteur ayant payé l'ensemble de la dette de se retourner contre les autres débiteurs de la même dette, en remboursement de ce qu'il a payer en trop en fonction de leur part et portion.

Acompte

2007-11-11T20:13:00.000-08:00

Désigne le paiement partiel imputé sur le montant d'une dette.

Formalisme

2007-11-11T20:07:00.000-08:00

Le formalisme définit l'ensemble des conditions de forme nécessaires à la conclusion d'un contrat.

Droit de rétention

2007-11-11T19:06:00.000-08:00

Droit du créancier qui a en sa possession un bien appartenant au débiteur de refuser de s'en dessaisir tant qu'il n'est pas payé.

Droit réel

2007-11-11T19:00:00.000-08:00

C'est le droit qui porte directement sur une chose.
On oppose ce droit au droit personnel.
les droits réel principaux sont, le droit de propriété et ses démembrements.
par opposition aux droit réel principaux, il existe les droits réel accessoires qui sont liés a l'existence d'une créance dont il garantissent le recouvrement (ex hypothèque)

Actif

2007-11-11T18:37:00.000-08:00

Au sens large l'actif constitue l'ensemble des biens possédés par une personne.
Au sens stricte il constitue l'excédent une fois déduit du passif c'est a dire des dettes.

Passif

2007-11-11T18:34:00.000-08:00

Dans un sens général , le passif est formé de l'ensemble des dettes dans le patrimoine d'une personne ou d'une entreprise.

Bail

2007-11-11T17:47:00.000-08:00

Le bail est une variété de louage de chose .
Il désigne aussi l'acte instrumentaire qui constate ce contrat (article 1709du code civil)

Exigiblilité

2007-11-11T17:34:00.000-08:00

L'"exigibilité" est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire.

Solennel

2007-11-11T15:58:00.000-08:00

Voir: acte solennel

Acte solennel

2007-11-11T15:55:00.000-08:00

C'est un acte juridique qui n'est valable que si la manifestation de la volonté est accompagnée de l'accomplissement de certaines conditions de forme exigées par la loi (ex: testament)

"Accipiens"

2007-11-11T15:53:00.000-08:00

L'accipiens est la personne qui reçoit un paiement (c'est généralement le créancier)

"Solvens"

2007-11-11T15:51:00.000-08:00

le solvens est celui qui effectue le paiement d'une obligation

Droit objectif

2007-11-11T15:47:00.001-08:00

Le droit objectif porte une situation juridique objectif :
elle confère à ceux qui en sont investis des avantage de droit et de devoir.
(ex: mariage ,filiation,tutelle... etc)

Droit subjectif

2007-11-11T15:37:00.000-08:00

Le droit subjectif est une situation juridique subjective:

c'est une situation d'où découle pour son bénéficiaire des prérogatives qui est à leur avantage et à laquelle il peuvent en principe renoncer.
Elle est établie soit par un acte volontaire(ex: contrat) soit par la loi (ex:usufruit légal).
la situation subjective correspond aux droits réels,droits de créances ,droits universels portant sur l'ensemble du patrimoine ...etc
les droits de la personnalité ne sont pas des droits subjectif.

Droit personnel

2007-11-11T15:34:00.000-08:00

Le droit personnel est synonyme de droit de créance.
C'est le droit subjectif d'exiger d'une personne une prestation.

Créancier privilégié

2007-11-11T15:19:00.000-08:00

C'est un créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir le paiement de son dû avant d'autres créancier sur la même dette et bénéficie d'un rang déterminé par la loi.

Créancier chirographaire

2007-11-11T15:13:00.000-08:00

C'est un créancier d'une somme d'argent qui ne bénéficie d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû.
il est de ce fait en concurrence égale avec tout les autre créancier non titulaire de sûreté sur le produit de la vente des biens du débiteur insolvable .

Créance

2007-11-11T15:06:00.000-08:00

(En droit civil)
La créance est synonyme de droit personnel ;elle est généralement utilisé pour désigner le droit d'exiger l'exécution d'une prestation.
(une créance peut être une dette ou une obligation)

(En procédure civil)
pour saisir le débiteur le créancier peut en principe déclencher une procédure de saisie si sa créance est certaine c'est a dire qu'elle doit avoir une existence actuelle et incontestable,la créance doit aussi être liquide c'est a dire estimé en argent et exigible c'est a dire non affectée d'un terme suspensif.

"ad validitatem"

2007-11-10T16:28:00.000-08:00

Signifie littéralement "pour la validité".
C'est un synonyme de "ad solemnitatem".

"ad solemnitatem"

2007-11-10T16:23:00.000-08:00

Veux dire littéralement "pour la solennité".
Cette expression signifie qu'une condition de forme est exigées pour la validité de l'acte et qu'en son absence l'acte est nul.

"ad nutum"

2007-11-10T16:19:00.000-08:00

On utilise ce terme en cas de révocation.
La révocabilité "ad nutum" est celle qui peut être prononcer a tout moment par la décision souveraine d'une seule personne ou de l'organisme habilité à le faire.

"ad hoc"

2007-11-10T16:17:00.000-08:00

Expression voulant dire "pour cela".
Ainsi, on peut désigner un juge ,un tuteur , administrateur "ad hoc"

"ad agendum"

2007-11-10T16:09:00.000-08:00

Signifie littéralement :"En vue de l'action".
C'est une locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique .
par le mandat "ad agendum" le titulaire de l'action en justice confie à une personne la mission d'entreprendre et de conduire le procès a ca place .
Il se distingue du mandat "ad litem" qui ne vise
que la représentation dans l'accomplissement des actes de procédure et ne confère ni pouvoir d'initiative ni direction.

"ad probationem"

2007-11-10T16:04:00.000-08:00

C'est une expression qui veut dire littéralement: "en vue de la preuve".
Elle qualifie une exigence de forme qui ne constitue pas un élément intrinsèque de validité,
mais qui est simplement requise pour établir l'existence ou la teneur d'un acte.

Garantie

2007-11-10T15:48:00.000-08:00

La garantie peut définir :

En droit civile
1)
Le moyen juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur ;en ce sens, est synonyme de sûreté.
2)
L'obligation mise à la charge d'un contractant destiné à assurer la jouissance paisible de fait et droit de la chose remise à l'autre partie alors même que le trouble ne résulte pas de son fait (ex: garantie par le vendeur des vices caché de la chose ,de l'éviction etc).

En droit international public
Engagement pris par un ou plusieurs états de répondre de l'exécution des obligations internationales d'un état tiers ou de maintenir une situation juridique donnée.

Bonne foi

2007-11-10T15:10:00.003-08:00

Le terme, bonne foi, est utilisé dans deux acceptions :
-la bonne foi est la loyauté dans la conclusion et l'exécution des actes juridiques.
-Elle est aussi la croyance erronée et non fautive en l'existence ou non d'un fait, d'un droit, ou d'une règle juridique.

elle est toujours présumée

Créancier

2007-11-10T15:10:00.001-08:00

Titulaire d'un droit de créance.

Debiteur

2007-11-10T15:09:00.000-08:00

Le mot débiteur désigne la personne tenue envers une autre d'exécuter une prestation

Entiercement

2007-11-10T15:08:00.006-08:00

C'est la remise , aux fin de sûreté, d'un objet mobilier à un tiers qui en assume la garde pour le compte d'autrui.
L'application la plus courante est le warrantage .

Fiducie

2007-11-10T15:08:00.005-08:00

La fiducie admet deux définitions:

1) Garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est l'acquéreur apparent d'un bien qui lui est transmis par le débiteur ,et qui sera restitué a ce dernier lorsque sa dette sera éteinte .

2) Contrat par lequel est organisé le transfert de bien accompagné d'une mission de gestion ou administration de ceux-ci.
Les biens transférés forment un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire c'est a dire un patrimoine d'affectation.

Hypothèque

2007-11-10T15:08:00.001-08:00

droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement d'une dette elle n'entraîne pas la perte de propriété.
Elle autorise toute fois le créancier a l'échéance de sa dette non payé à faire saisir l'immeuble et a le vendre quelque soit la personne qui le détient (droit de suite) et a se payer avant les créanciers chirographaire car il a un droit de préférence sur le prix obtenue par la vente.

Insolvabilité

2007-11-10T15:07:00.001-08:00

Situation d'une personne qui ne peut pas payer ses dettes, généralement parce qu'elle ne possède pas dans son patrimoine le capital nécessaires au remboursement de ses dettes.

Toute manœuvre frauduleuse visant à se rendre insolvable est sanctionné par la loi (action paulienne)

Jrisprudence

2007-11-10T15:05:00.000-08:00

La jurisprudence est la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.

Nantissement

2007-11-10T14:59:00.004-08:00

C'est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantir sa dette.
-quand il s'agit d'une chose mobilière il est appelé gage
-quand il s'agit d'une chose immobilière il est appelé antichrèse.

Obligation

2007-11-10T14:59:00.003-08:00

(En droit civil)
au sens large l'obligation désigne:
le droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties "le créancier" peut contraindre l'autre ,"le débiteur" à exécuter une prestation c'est a dire donner (transférer la propriété d'un bien) faire ou ne pas faire .

dans un sens plus restreint le mot obligation désigne:
une dette.

(En droit commercial)

C'est un titre négociable émis par un groupement qui emprunt un capital important, généralement à long terme et divise la dette en un grand nombre de coupures .
chaque obligataire se trouve dans la situation d'un préteur titulaire d'une créance productive d'un intérêt et fait partie de la masse .

Patrimoine

2007-11-10T14:59:00.001-08:00

Le patrimoine constitue l'ensemble des biens et obligations d'une personne.
Il est envisagé comme une universalité de droit, c'est a dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Vu

2007-11-10T14:57:00.001-08:00

Formule du visa qui précède les raisons d'une décision ou les références à un acte ou à un texte . Employé seul il constate l'accomplissement d'une formalité

warrant

2007-11-10T14:56:00.002-08:00

C'est un Billet à ordre transmissible par endossement,souscrit par un commerçant et garanti par des marchandises déposées dans un magasin général ou qu'il s'engage à conserver chez lui art L522-24s.