Acompte

Désigne le paiement partiel imputé sur le montant d'une dette.

Actif

Au sens large l'actif constitue l'ensemble des biens possédés par une personne.
Au sens stricte il constitue l'excédent une fois déduit du passif c'est a dire des dettes.

Acte solennel

C'est un acte juridique qui n'est valable que si la manifestation de la volonté est accompagnée de l'accomplissement de certaines conditions de forme exigées par la loi (ex: testament)

"Accipiens"

L'accipiens est la personne qui reçoit un paiement (c'est généralement le créancier)

"ad validitatem"

Signifie littéralement "pour la validité".
C'est un synonyme de "ad solemnitatem".

"ad solemnitatem"

Veux dire littéralement "pour la solennité".
Cette expression signifie qu'une condition de forme est exigées pour la validité de l'acte et qu'en son absence l'acte est nul.

"ad nutum"

On utilise ce terme en cas de révocation.
La révocabilité "ad nutum" est celle qui peut être prononcer a tout moment par la décision souveraine d'une seule personne ou de l'organisme habilité à le faire.

"ad hoc"

Expression voulant dire "pour cela".
Ainsi, on peut désigner un juge ,un tuteur , administrateur "ad hoc"

"ad agendum"

Signifie littéralement :"En vue de l'action".
C'est une locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique .
par le mandat "ad agendum" le titulaire de l'action en justice confie à une personne la mission d'entreprendre et de conduire le procès a ca place .
Il se distingue du mandat "ad litem" qui ne vise
que la représentation dans l'accomplissement des actes de procédure et ne confère ni pouvoir d'initiative ni direction.

"ad probationem"

C'est une expression qui veut dire littéralement: "en vue de la preuve".
Elle qualifie une exigence de forme qui ne constitue pas un élément intrinsèque de validité,
mais qui est simplement requise pour établir l'existence ou la teneur d'un acte.