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dimanche 11 novembre 2007

Formalisme

Le formalisme définit l'ensemble des conditions de forme nécessaires à la conclusion d'un contrat.

samedi 10 novembre 2007

Fiducie

La fiducie admet deux définitions:

1) Garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est l'acquéreur apparent d'un bien qui lui est transmis par le débiteur ,et qui sera restitué a ce dernier lorsque sa dette sera éteinte .

2) Contrat par lequel est organisé le transfert de bien accompagné d'une mission de gestion ou administration de ceux-ci.
Les biens transférés forment un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire c'est a dire un patrimoine d'affectation.