Subrogation

Ce dit de l'opération qui substitue une personne ou une chose à une autre le sujet ou objet obéissant au même régime juridique que l'élément qu'il remplace.

le recours subrogatoire est :
la procédure permettant au débiteur ayant payé l'ensemble de la dette de se retourner contre les autres débiteurs de la même dette, en remboursement de ce qu'il a payer en trop en fonction de leur part et portion.

Acompte

Désigne le paiement partiel imputé sur le montant d'une dette.

Formalisme

Le formalisme définit l'ensemble des conditions de forme nécessaires à la conclusion d'un contrat.

Droit de rétention

Droit du créancier qui a en sa possession un bien appartenant au débiteur de refuser de s'en dessaisir tant qu'il n'est pas payé.

Droit réel

C'est le droit qui porte directement sur une chose.
On oppose ce droit au droit personnel.
les droits réel principaux sont, le droit de propriété et ses démembrements.
par opposition aux droit réel principaux, il existe les droits réel accessoires qui sont liés a l'existence d'une créance dont il garantissent le recouvrement (ex hypothèque)

Actif

Au sens large l'actif constitue l'ensemble des biens possédés par une personne.
Au sens stricte il constitue l'excédent une fois déduit du passif c'est a dire des dettes.

Passif

Dans un sens général , le passif est formé de l'ensemble des dettes dans le patrimoine d'une personne ou d'une entreprise.

Bail

Le bail est une variété de louage de chose .
Il désigne aussi l'acte instrumentaire qui constate ce contrat (article 1709du code civil)

Exigiblilité

L'"exigibilité" est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire.

Solennel

Voir: acte solennel