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dimanche 11 novembre 2007
Créancier privilégié
C'est un créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir le paiement de son dû avant d'autres créancier sur la même dette et bénéficie d'un rang déterminé par la loi.
Créancier chirographaire
C'est un créancier d'une somme d'argent qui ne bénéficie d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû.
il est de ce fait en concurrence égale avec tout les autre créancier non titulaire de sûreté sur le produit de la vente des biens du débiteur insolvable .
il est de ce fait en concurrence égale avec tout les autre créancier non titulaire de sûreté sur le produit de la vente des biens du débiteur insolvable .
Créance
(En droit civil)
La créance est synonyme de droit personnel ;elle est généralement utilisé pour désigner le droit d'exiger l'exécution d'une prestation.
(une créance peut être une dette ou une obligation)
(En procédure civil)
pour saisir le débiteur le créancier peut en principe déclencher une procédure de saisie si sa créance est certaine c'est a dire qu'elle doit avoir une existence actuelle et incontestable,la créance doit aussi être liquide c'est a dire estimé en argent et exigible c'est a dire non affectée d'un terme suspensif.
La créance est synonyme de droit personnel ;elle est généralement utilisé pour désigner le droit d'exiger l'exécution d'une prestation.
(une créance peut être une dette ou une obligation)
(En procédure civil)
pour saisir le débiteur le créancier peut en principe déclencher une procédure de saisie si sa créance est certaine c'est a dire qu'elle doit avoir une existence actuelle et incontestable,la créance doit aussi être liquide c'est a dire estimé en argent et exigible c'est a dire non affectée d'un terme suspensif.
samedi 10 novembre 2007
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