dimanche 11 novembre 2007

Droit subjectif

Le droit subjectif est une situation juridique subjective:

c'est une situation d'où découle pour son bénéficiaire des prérogatives qui est à leur avantage et à laquelle il peuvent en principe renoncer.
Elle est établie soit par un acte volontaire(ex: contrat) soit par la loi (ex:usufruit légal).
la situation subjective correspond aux droits réels,droits de créances ,droits universels portant sur l'ensemble du patrimoine ...etc
les droits de la personnalité ne sont pas des droits subjectif.

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