Veux dire littéralement "pour la solennité".
Cette expression signifie qu'une condition de forme est exigées pour la validité de l'acte et qu'en son absence l'acte est nul.
samedi 10 novembre 2007
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Vous trouverez ici ,certaines notions de droit qui vous permettrons de mieux appréhender le droit des sûretés
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