droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement d'une dette elle n'entraîne pas la perte de propriété.
Elle autorise toute fois le créancier a l'échéance de sa dette non payé à faire saisir l'immeuble et a le vendre quelque soit la personne qui le détient (droit de suite) et a se payer avant les créanciers chirographaire car il a un droit de préférence sur le prix obtenue par la vente.
samedi 10 novembre 2007
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire