Vous trouverez ici ,certaines notions de droit qui vous permettrons de mieux appréhender le droit des sûretés
samedi 10 novembre 2007
Vu
Formule du visa qui précède les raisons d'une décision ou les références à un acte ou à un texte . Employé seul il constate l'accomplissement d'une formalité
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire