samedi 10 novembre 2007

Garantie

La garantie peut définir :

En droit civile
1)
Le moyen juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur ;en ce sens, est synonyme de sûreté.
2)
L'obligation mise à la charge d'un contractant destiné à assurer la jouissance paisible de fait et droit de la chose remise à l'autre partie alors même que le trouble ne résulte pas de son fait (ex: garantie par le vendeur des vices caché de la chose ,de l'éviction etc).

En droit international public
Engagement pris par un ou plusieurs états de répondre de l'exécution des obligations internationales d'un état tiers ou de maintenir une situation juridique donnée.

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