Fiducie

La fiducie admet deux définitions:

1) Garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est l'acquéreur apparent d'un bien qui lui est transmis par le débiteur ,et qui sera restitué a ce dernier lorsque sa dette sera éteinte .

2) Contrat par lequel est organisé le transfert de bien accompagné d'une mission de gestion ou administration de ceux-ci.
Les biens transférés forment un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire c'est a dire un patrimoine d'affectation.