dimanche 11 novembre 2007

Créance

(En droit civil)
La créance est synonyme de droit personnel ;elle est généralement utilisé pour désigner le droit d'exiger l'exécution d'une prestation.
(une créance peut être une dette ou une obligation)

(En procédure civil)
pour saisir le débiteur le créancier peut en principe déclencher une procédure de saisie si sa créance est certaine c'est a dire qu'elle doit avoir une existence actuelle et incontestable,la créance doit aussi être liquide c'est a dire estimé en argent et exigible c'est a dire non affectée d'un terme suspensif.

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