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dimanche 11 novembre 2007

Exigiblilité

L'"exigibilité" est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire.

samedi 10 novembre 2007

Entiercement

C'est la remise , aux fin de sûreté, d'un objet mobilier à un tiers qui en assume la garde pour le compte d'autrui.
L'application la plus courante est le warrantage .