C'est un créancier d'une somme d'argent qui ne bénéficie d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû.
il est de ce fait en concurrence égale avec tout les autre créancier non titulaire de sûreté sur le produit de la vente des biens du débiteur insolvable .
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire