dimanche 11 novembre 2007

Subrogation

Ce dit de l'opération qui substitue une personne ou une chose à une autre le sujet ou objet obéissant au même régime juridique que l'élément qu'il remplace.

le recours subrogatoire est :
la procédure permettant au débiteur ayant payé l'ensemble de la dette de se retourner contre les autres débiteurs de la même dette, en remboursement de ce qu'il a payer en trop en fonction de leur part et portion.

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