Vous trouverez ici ,certaines notions de droit qui vous permettrons de mieux appréhender le droit des sûretés
dimanche 11 novembre 2007
Acte solennel
C'est un acte juridique qui n'est valable que si la manifestation de la volonté est accompagnée de l'accomplissement de certaines conditions de forme exigées par la loi (ex: testament)
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