samedi 10 novembre 2007

"ad agendum"

Signifie littéralement :"En vue de l'action".
C'est une locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique .
par le mandat "ad agendum" le titulaire de l'action en justice confie à une personne la mission d'entreprendre et de conduire le procès a ca place .
Il se distingue du mandat "ad litem" qui ne vise
que la représentation dans l'accomplissement des actes de procédure et ne confère ni pouvoir d'initiative ni direction.

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