Vous trouverez ici ,certaines notions de droit qui vous permettrons de mieux appréhender le droit des sûretés
dimanche 11 novembre 2007
Exigiblilité
L'"exigibilité" est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire.
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