dimanche 11 novembre 2007

Exigiblilité

L'"exigibilité" est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire.

Aucun commentaire: